Recommandation n° 2007-4 du 10 mai 2007 complétant la recommandation n° 2007-3 du 18 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives <BR>

J.O. 109 du 11 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Recommandation n° 2007-4 du 10 mai 2007 complétant la recommandation n° 2007-3 du 18 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives

NOR : CSAX0704004X

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu la recommandation no 2007-3 du 18 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives ;

Après en avoir délibéré,

Arrête la présente recommandation :

Conformément aux dispositions du décret du 24 avril 2007 susvisé, la recommandation no 2007-3 du 18 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives s'applique :

- aux services de radio et de télévision de la Polynésie française à compter du dimanche 13 mai 2007, à 0 heure ;

- aux services de radio et de télévision de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du dimanche 20 mai 2007, à 0 heure.

La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon